Médias
Pour toute demande de renseignements des médias, veuillez communiquer avec le personnel des Communications.
Q : Comment les membres sont-ils nommés à la Commission des affaires municipales de l’Ontario?
R : Le gouvernement de l’Ontario nomme les membres à la Commission des affaires municipales de l’Ontario. Les membres sont choisis parmi différentes régions de la province et différents secteurs : certains sont avocats, d’autres des anciens représentants élus, des ingénieurs, des arpenteurs, des planificateurs et des administrateurs publics. Les membres sont nommés pour un mandat de trois ans par le biais d’un décret. Des renseignements plus détaillés sur les nominations peuvent être obtenus auprès du Secrétariat des nominations. Pour plus de renseignements sur les nominations, visitez www.pas.gov.on.ca.
Q : Puis-je interviewer le président ou un membre de la CAMO durant ou après une audience?
R : Les arbitres de la CAMO sont comme des juges et ils ne parlent pas aux médias. Exactement comme un tribunal où les juges ne peuvent pas parler des dossiers, des contacts ou des relations avec l’extérieur pourraient compromettre, ou sembler compromettre, la neutralité et l’indépendance de la CAMO et de ses membres.
Il ne serait pas convenable pour un membre du personnel de commenter un dossier précis. Parler d’une affaire hors de la salle d’audience risquerait de compromettre la capacité de la Commission de rendre la justice naturelle. La justice naturelle signifie des audiences ouvertes et justes, où les parties sont présentes et au courant de toutes les discussions concernant le dossier en cause.
Q : Les médias peuvent-ils assister aux audiences de la CAMO?
R : Oui, les audiences de la CAMO sont ouvertes au public et aux médias.
Les seules fois où une audience n’est pas ouverte au public ou aux médias se résument aux cas où la CAMO estime que des questions concernant la sécurité publique pourraient être divulguées ou que des informations financières ou d’ordre personnel pourraient être dévoilées au point que la désirabilité d’éviter la divulgation l’emporte sur la désirabilité de se conformer au principe d’ouverture des audiences au public. Il y a lieu de préciser que des restrictions s’appliquent à l’utilisation d’appareils électroniques pendant les audiences de la CAMO. Pour de plus amples renseignements, consultez le paragraphe 9 (1) de la Loi sur l’exercice des compétences légales.
Q : Puis-je enregistrer une audience de la CAMO?
R : L’enregistrement photographique, audio ou vidéo d’une instance ouverte au public est autorisée uniquement aux conditions que la CAMO estime appropriées.
La personne souhaitant faire un enregistrement photographique, audio ou vidéo d’une instance doit demander une autorisation au président le plus rapidement possible après l’avis d’instance, au membre présidant au début de l’instance ou dès que la question surgit.
Les parties auront l’occasion de présenter des observations au sujet de la requête et si la CAMO approuve la requête, de présenter une requête en modification de l’autorisation n’importe quand. Lorsqu’elle évalue la requête, la CAMO se pose, entre autres, les questions suivantes : L’instance s’en trouvera-t-elle interrompue ou perturbée?
Un désagrément injustifié sera-t-il causé à un participant?
Y a-t-il un intérêt public à ce que l’instance soit accessible à toutes les personnes concernées ou intéressées?
La CAMO peut approuver l’enregistrement à certaines conditions, et les conditions suivantes doivent toujours s’appliquer à une approbation :
Seul un matériel qui ne produit pas de bruit ou de lumière dérangeant peut être utilisé, et il doit être placé à un seul endroit qui aura été approuvé par la CAMO;
La personne chargée de l'enregistrement ne peut pas se déplacer dans la salle d’audience pendant le déroulement de l’instance;
L’activité autorisée doit avoir lieu aux heures et aux moments de l’instance déterminés par la CAMO.
Q : La CAMO peut-elle fournir une interprétation de la décision?
R : Comme dans le système des tribunaux, les décisions rendues par la Commission des affaires municipales de l’Ontario sont considérées comme « res ipsa loquitur » (la chose parle d'elle-même). Il serait inconvenant pour les membres du personnel administratif ou des communications de la CAMO de paraphraser ou de tenter d’interpréter les décisions, car ils risqueraient de mal interpréter la décision originale ou de susciter de la confusion. En considérant que la décision écrite parle d’elle-même, on évite tout risque d’ambiguïté et de confusion. C’est également pour cette raison que les membres ne font aucun commentaire sur les audiences ou les décisions.
La Commission affiche des copies de ses décisions sur son site Internet. La fonction Décisions électroniques vous permet d'effectuer une recherche dans le contenu de toutes les décisions publiées depuis 2001. Si vous recherchez un dossier en particulier, il est préférable d'effectuer une recherche par numéro de dossier. Veuillez noter que la Commission a pour pratique de communiquer en premier la décision aux parties, puis de l'afficher sur le site Internet environ une semaine après.
Q : Un membre de la CAMO peut-il commenter des modifications législatives proposÉes?
R : Il n’est pas acceptable que des membres de la CAMO commentent des politiques ou des questions d’ordre législatif. En tant que tribunal d’arbitrage indépendant, la CAMO exerce ses activités conformément au mandat, prévu par la loi, que lui attribue la province de l’Ontario. À cette fin, seul un gouvernement démocratiquement élu, par la promulgation d’une loi, peut donner effet à des modifications au rôle actuel de la Commission des affaires municipales de l’Ontario.
Q : Quand aura lieu la prochaine audience pour une affaire particulière?
R : La fonction E-Statut, sur ce site Internet, conduit à un résumé de tous les dossiers actifs pour une municipalité. Vous pouvez vous tenir au courant des prochaines dates d'audience qui ont été fixées et des liens sont prévus vers les décisions qui ont déjà été rendues dans le cadre du dossier concerné. La fonction E-Statut vous permet d'obtenir des renseignements de base sur un dossier. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec notre personnel des communications.
